Conditions générales d’utilisation :
Les présentes conditions générales d’utilisation définissent l’objet de la plateforme, les
conditions dans lesquelles les utilisateurs peuvent y accéder et l’utiliser ainsi que les
conditions et modalités dans lesquelles toute personne accède à G-School.
Tout accès et/ou utilisation de la plateforme inclut l’acceptation complète et sans réserve
des présentes CGU ainsi que la politique de confidentialité, qui en fait partie intégrante.
1-Objet :
G-School est une plateforme de gestion éducative à destination d'établissement scolaire de tout niveau. Elle permet aux établissements (écoles, universités, instituts...) de simplifier leurs tâches administratives en plus de faciliter la communication entre les différentes parties prenantes (administration, éleves, et tuteurs).
Sur la plateforme, les tâches sont reparties entre les collaborateurs de l'établissement (administrateur, comptable, éditeur et professeur) chacun disposant d'un compte personnel. Les rôles administrés à chacun des collaborateurs précités sont les suivants :
Administrateur : Il s'occupe de la structure même de l’établissement. Il gère les classes ainsi que ses collaborateurs. Il fixe la scolarité, ajoute les matières qui seront enseignées et évaluées pour chaque trimestre (ou module). Il est recommandé d'avoir très peu d'Administrateur, généralement un seul suffit.
Comptable :Il s'occupe de la gestion des élèves. Il se charge de l'inscription et du transfert des élèves, ainsi que du paiement de leur scolarité.
Editeur : Il s'occupe de la communication de l’école. Il publie des informations, ajoute les notes ainsi que les absences.
Professeur :En plus d'avoir le même rôle qu'un éditeur sur les classes auxquels il est affecté, il s'occupe de la mise en ligne des supports de cours, exercices ou vidéos pédagogiques.
Au delà de ces rôles, nous avons les élèves et leurs tuteurs, ceux-ci ne pourront accéder à la plateforme qu'une fois leur inscription sera effectué par le comptable. L'inscription générera automatiquement un compte personnel spécifique à chacun d'eux.
Elève : Il a accès en temps réel à toutes les informations publiées par son établissement, ainsi qu'à ses notes, son cumul d’absence, ses paiements effectués, ses cours et son dossier personnel.
Parent d’élève (ou tuteur) : Il a accès à toutes les informations de ses enfants en dehors des cours publiés. il peut permuter entre les différents élèves à sa charge.
Toutes ces personnes ont chacune leur compte personnel avec un identifiant et un mot de passe propres à eux. Chaque compte à un espace où tout responsable de compte (Administrateur, comptable, éditeur, professeur, élève et parent d’élève) peut changer son mot de passe à sa guise. Chaque compte est protégé par un mot de passe par défaut, il est de la responsabilité de l'utilisateur final de le personnaliser à sa guise. Afin d'éviter tous blocages liés à un oubli du mot de passe, l’administrateur a la capacité de réinitialiser le mot de passe de ses collaborateurs, et le comptable quant à lui est capable de réinitialiser celui des élèves et tuteurs. Tout usage abusif ou inapproprié de cette fonctionnalité ne relève que de la responsabilité de son auteur.
2- Accès à G-School :
Les utilisateurs et visiteurs peuvent accéder à tout moment via un accès internet à la
plateforme, sous réserve des éventuelles pannes et interruption, programmée ou non, pour
les besoins de sa maintenance nécessaire à son bon fonctionnement et à celui de ses
services et sauf cas de force majeure.
Cependant l’utilisation des différents services est réservée aux utilisateurs possédant un
identifiant et un mot de passe.
L’EDITEUR de la plateforme met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité à tout utilisateur de G-School. L’EDITEUR prévoit également une assistance technique vis à vis de l’utilisateur que ce soit par des moyens électroniques ou téléphoniques pour tout problème lié aux services proposés. Tous les coûts afférents à l’accès aux services de la présente plateforme, que ce soient les frais matériels, ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’utilisateur.
3-Règles de conduite :
L’utilisateur s’engage à respecter les présentes conditions générales d’utilisation et la politique de confidentialité. L’utilisateur s’interdit de détourner la finalité du service et doit rester focalisé sur l’idée et le concept de G-School. Elle ne saurait en aucun cas se réduire à un message publicitaire. G-School ne saurait être tenu responsable de l’utilisation qui serait faite du service par les utilisateurs. Tout utilisateur est responsable de ses publications affichées, des messages publiés ou reçus.
L’utilisateur reconnaît que la vitesse de transmission des informations ne dépend pas du service, mais à des caractéristiques de son mode de connexion et de son accès internet. L’EDITEUR rappelle qu’il est strictement interdit tout acte de cybercriminalité, notamment les infractions contre la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité de l’accès, des contenus/données et systèmes informatiques de la plateforme. Par conséquent, l’utilisateur s’engage à ne pas essayer d’accéder et de recueillir des données stockées sur la plateforme, ses serveurs ou des ordinateurs associés par des moyens autres que ceux rendus disponibles par G-School.
L’utilisateur s’engage à respecter les règles de déontologie informatique notamment, sans que la liste ne soit exhaustive, l’usurpation d’identité, l’accès à des informations d’autres utilisateurs sans leur consentement, s’approprier le mot de passe d’un autre. L’utilisateur s’engage également à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur concernant l’atteinte des droits humains, les droits aux propriétés intellectuelles et la publication intentionnelle de faux contenus.
En cas de non-respect par l’utilisateur des règles précitées, l’EDITEUR se réserve le droit de lui bloquer l’accès à tout ou une partie des services, de façon temporaire ou définitive.
4- Obligation et responsabilité de l’EDITEUR de la plateforme :
La plateforme G-School est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve de sa fermeture pour maintenance ou réparation ou en cas de force majeure ou de tout événement échappant au contrôle de l'EDITEUR.
L’EDITEUR s’engage à mettre en place tous les moyens raisonnables pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises par l’utilisateur, sans pouvoir être tenu responsable des préjudices pouvant découler de la transmission de toute information, y compris de celle de son identifiant et/ou de son mot de passe.
L’EDITEUR se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier l’accès à tout ou partie du service, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, en informant évidemment au préalable, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
La responsabilité de l'EDITEUR ne pourra être engagée en cas de mauvaise navigabilité sur la plateforme ou d’absence d’accès au service dans le cas où ces difficultés seraient liées à des problèmes externes à la plateforme.
L’EDITEUR ne peut être tenu responsable de la publication de tout contenu qui entrave les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Des liens hypertextes présents sur la plateforme peuvent renvoyer vers d’autres sites. L'EDITEUR dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
L’EDITEUR s’engage à faire tout son possible pour garantir la véracité et l’exactitude des informations disponibles sur le SERVICE mais ne saurait être tenue pour responsable de l’inexactitude de celles-ci, ni de l’utilisation ou de l’interprétation qui en est faite par les Utilisateurs.
5- Obligation et responsabilité de l’utilisateur :
L’utilisateur est responsable de l’usage de ses identifiant et mot de passe nécessaires à l’accès de son compte. Il s’engage donc à conserver secret ces derniers et à ne pas les communiquer à des tiers. Toute utilisation non autorisée des identifiants de l’utilisateur relève de la seule responsabilité du responsable du compte. Toutefois, l’utilisateur peut procéder aux changements de son mot de passe autant de fois qu’il le désire.
L’utilisateur est tenu de prendre toutes les mesures préventives nécessaires à la protection de ses propres données, logiciels et/ou systèmes informatiques pour se prémunir contre la contamination d’éventuels virus et contre toutes atteintes.
L’utilisateur est responsable du bon fonctionnement de ses équipements informatiques, de son accès internet ainsi que la qualité de l’internet nécessaire à l’utilisation de la plateforme.
L’utilisateur est le seul responsable des données (message, documents, vidéos...) qu’il met en ligne et de l’usage dont ils sont faits.
Toute perte de données résultant d’une mauvaise manipulation de l’outil par l’Utilisateur ne sera ni indemnisée ni remboursée.
L’utilisateur s’engage, d’une manière générale, à respecter l’ensemble de la réglementation en vigueur en France ou dans le pays à la législation de laquelle il est soumis ainsi que les présentes CGU et la Politique de Confidentialité. Il est seul tenu responsable pour toute violation à ces titres, à l’égard de l’EDITEUR et des tiers.
De manière générale, l’Utilisateur garantit l'EDITEUR contre tout recours ou action et leurs conséquences pécuniaires éventuelles de toute personne, fondée sur ou résultant directement ou indirectement de ses agissements, ou découlant de l’utilisation par l’Utilisateur du SERVICE ainsi que de toute violation supposée des CGU ou des dispositions réglementaires en vigueur et tient l'EDITEUR quitte et indemne de tout recours y compris contentieux qui pourrait en résulter. Cette garantie couvre les indemnités qui seraient éventuellement dues ainsi que les honoraires d'avocats et frais de justice dans une limite raisonnable.
6. Protection des mineurs
Dans l'hypothèse où l’Utilisateur serait une personne physique mineure, il déclare et reconnaît avoir recueilli l'autorisation préalable de ses parents ou du (des) titulaire(s) de l'autorité parentale le concernant pour consulter la plateforme. Le(s) titulaire(s) de l'autorité parentale a (ont) accepté d'être garant(s) du respect de l'ensemble des dispositions des présentes CGU lors de l’utilisation de la plateforme par l’Utilisateur mineur. Ainsi, les parents (ou titulaires de l'autorité parentale) sont invités à surveiller l'utilisation faite par leurs enfants de la plateforme et/ou des Ressources pédagogiques mises à disposition sur G-School et à garder présent à l'esprit qu'en leur qualité de tuteur légal il est de leur responsabilité de surveiller l'utilisation qui en est faite.
7– Configuration technique minimale requise
L’utilisateur doit utiliser un navigateur moderne et à jour pour naviguer sur le Site. Pour bénéficier de toutes les fonctionnalités, le javascript doit être activé dans le navigateur et les cookies doivent être autorisés (configuration par défaut) sans quoi, des dysfonctionnements importants du site pourront être constatés.
8– Durée et résiliation
Le présent contrat est conclu entre la plateforme G-School et l’Utilisateur, dès son acceptation par ce dernier. En cas de refus, l’Utilisateur s’engage à cesser d’utiliser la plateforme. Le contrat est conclu pour toute la durée de l’utilisation des services G-School.
Le non-respect d’une quelconque obligation figurant dans les présentes CGU peut entraîner la résiliation immédiate du contrat, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts pour l’EDITEUR.
9- Protection du service
L’Utilisateur s'interdit d'utiliser tout matériel ou logiciel susceptible d'altérer, d'entraver ou de fausser le fonctionnement du SERVICE, ou d'introduire toute donnée dans un système de traitement automatisé de données de G-School susceptible d'altérer, d'entraver ou de fausser le fonctionnement normal du SERVICE, et notamment de contourner les restrictions à l'utilisation définies par les présentes CGU.
Les conditions générales d’utilisation modifiées entreront en vigueur à compter de leur mise en ligne, et s’appliqueront dès lors de plein droit.
10- Recommandation particulière aux utilisateurs internationaux
G-School autorise l’accès au SERVICE depuis tout pays, sous réserve de la législation locale en vigueur et des restrictions applicables. Tout Utilisateur accédant au SERVICE depuis un poste informatique situé hors du territoire français reconnaît expressément avoir pris connaissance, compris et accepté sans réserve les termes des présentes CGU générales et s’engage à respecter la législation locale et toutes les restrictions applicables au pays concerné.
11- Modification
Les présentes conditions générales d’utilisation pourront être modifiées par G-School à tout moment et sans préavis. L’Utilisateur est donc invité à consulter régulièrement la dernière version mise à jour disponible à tous et accessible en permanence depuis le lien “Mentions légales” situé au bas de la page d'accueil du Site.
12- Dispositions finales
Si une partie quelconque des dispositions des présentes CGU devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants sont remplacés par des termes qui se rapprocheront le plus quant à leur contenu de la clause annulée. Les CGU sont soumises à la loi française. Tout désaccord ou litige qui ne se règle pas par la voie amiable sera soumis aux Tribunaux de Nantes.
13- Contact
Pour toute question ou demande, merci d’utiliser la rubrique contact du Site.
Politique de confidentialité :
Date de dernière mise à jour : 02 octobre 2020
Soucieux du respect de votre vie privée, nous estimons que vous devriez savoir quelles sont
les informations que nous collectons de votre part, comment nous les utilisons, protégeons et
stockons.
D’où l’objet de la présente politique de confidentialité.
Les données personnelles signifient toute information électronique ou autre qui, seule ou conjointement avec d'autres informations tel qu'un nom, un numéro de téléphone, des données de localisation, un identifiant en ligne, permet directement ou indirectement d’identifier une personne physique ou permet son identification. La présente politique explique comment G-School traite vos données personnelles, mais n'aborde pas tous les scénarios possibles de traitement de vos données, en cas de traitement non prévu au sein de cette politique toutes les informations nécessaires vous seront communiquées lors de l'activité de traitement spécifique. Par conséquent, avant d'utiliser un service spécifique, il est recommandé de lire la politique de confidentialité ou les mentions légales publiées par G-School pour ce service afin de comprendre comment le traitement de vos données personnelles est effectué.
1- Qui est le responsable de traitement des données de l’Utilisateur Final ?
L'EDITEUR de la plateforme, est le responsable du traitement de vos données personnelles utilisées dans le cadre du SERVICE.
2- Pourquoi les données des Utilisateurs sont-elles utilisées ?
G-School ne collecte et traite vos données personnelles que pour l’accomplissement des différents
services que nous proposons et pour interagir directement avec vous afin de vous envoyer
des renseignements, modifications ou améliorations de nos services.
Les données personnelles collectées sont celles transmises volontairement par l'utilisateur notamment lors de l'inscription d'un collaborateur ou d'un élève, lors du téléversement de documents, lors de la facturation...
En cas de paiement par CB, notre prestataire Stripe réalise la transaction et peut donc récolter vos données bancaires lors du processus. Mais en aucun cas, ces données ne sont sauvegardées dans leurs serveurs et ni dans les nôtres. Politique de protection des données du prestataire : https://stripe.com/fr/privacy .
3- Avec qui sont partagées les données personnelles de l’Utilisateur Final ?
Les données personnelles collectées et traitées dans le cadre du SERVICE sont destinées :
Aux équipes de G-School, qui sont amenées à les utiliser dans le cadre de leurs activités ;
Aux sous-traitants de G-School, qui sont amenés à les traiter dans le strict cadre des services qu’ils fournissent à G-School.
4- Combien de temps les données personnelles de l'Utilisateur Final sont-elles conservées ?
La durée de conservation des données personnelles de l'Utilisateur Final dépend de la finalité pour laquelle elles sont collectées et traitées par G-School et/ou ses sous-traitants dans le cadre du SERVICE.
Elles ne sont dans tous les cas conservées que pendant la durée strictement nécessaire aux finalités énoncées précédemment ou pour satisfaire aux obligations légales de G-School.
5- Quels sont les droits de l’Utilisateur Final sur ses données ?
L’Utilisateur Final bénéficie des droits d'accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et à la portabilité de ses données, ainsi que de définir des directives sur leurs sorts après son décès, dans les limites et conditions prévues par le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Vous pouvez exercer ce droit en nous contactant à l’adresse suivante : support@g-school.net .
Conformément à l’article 40 de la Loi précitée, toute demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité signée et faire mention de l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
L’Utilisateur Final a également le droit de retirer à tout moment son consentement à la réception des newsletters du SERVICE, en cliquant sur le lien de désabonnement intégré en bas de la newsletter;
Enfin, l’Utilisateur Final a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
6- Propriété intellectuelle :
G-School détient les droits de propriété intellectuelle et d’usage de la quasi-totalité des éléments de la plateforme notamment les textes, vidéos, logo, marque, etc...
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments de la plateforme, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable du titulaire des droits.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
7- Comment G-School protège vos données personnelles ?
G-School attache une très grande importance au respect de votre vie privée. Ainsi, G-school s’engage à ce que les traitements de vos données personnelles soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD).
Compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, G-School met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, y compris entre autres, selon les besoins:
– Le chiffrement des données à caractère personnel avec SSL/TLS.
– Contrôle d’accès des utilisateurs avec mots de passe hashés à sens unique
– Protection des documents uploadés avec htaccess
– Mesures de protection des logiciels (antivirus, mises à jour et correctifs de sécurité, tests)
8- Où stockons-nous vos données personnelles?
Vos données sont hébergées en France, dans des datacentres sécurisés, chez le spécialiste français de l’hébergement : LWS (Ligne Web Services) au capital de 1 000 000 Euros - RCS Paris B 450 453 881, politique de protection des données du sous-traitant : https://help.lwspanel.com/doc/cgv_03_2019/info_legales_clause_confidentialite_RGPD.pdf .
9- Comment G-School met à jour sa politique de confidentialité ?
G-School se réserve le droit de mettre à jour la présente politique de confidentialité à tout moment et sans préavis. L’Utilisateur est donc invité à consulter régulièrement la dernière version mise à jour disponible à tous et accessible en permanence depuis le lien “Mentions légales” situé au bas de la page d'accueil du Site.
10- Qui contacter en cas de question sur la protection des données personnelles ?
G-School est à la disposition de l’Utilisateur Final pour répondre à ses questions. Pour toute question relative au Service, l’Utilisateur Final peut écrire à G-School via le formulaire de contact accessible en pied de page du SITE.
Pour toute question relative à la protection de leurs données personnelles, l’Utilisateur peut contacter le Délégué à la protection des données de G-School à l’adresse suivante : support@g-school.net .
Conditions Générales de Vente :
Date de dernière mise à jour : 02 octobre 2020
Les présentes conditions générales de vente et de service détaillent les droits et obligations de l'EDITEUR de la plateforme G-School, ci-après dénommée «G-School», et de son client, ci-après dénommé «le Client», ci-après dénommés conjointement «les Parties», dans le cadre des prestations de vente et de services détaillés ci-dessous.
1- Biens et services vendus
1.1- Logiciels
Les logiciels édités ou distribués par G-School sont fournis en l’état au client et doivent être installés dans un environnement technique (matériels et logiciels) compatible avec les pré-requis d’installation et d’utilisation du logiciel. La possession, l'installation ou l'utilisation par le client du logiciel ne lui cède aucun droit de propriété.
1.1.1- Logiciels sous licence
Les logiciels concédés sous licence donnent au client un droit non exclusif et non cessible d’utilisation du logiciel pour le périmètre spécifié par le contrat et/ou les factures concernant le logiciel.
1.1.2- Logiciels en mode souscription
Les logiciels en mode souscription donnent au client un droit non exclusif et non cessible d’utilisation du logiciel pour le périmètre et la durée spécifiés par le contrat et/ou les factures concernant le logiciel. Sauf disposition contraire figurant sur le contrat et/ou les factures, la souscription inclut la maintenance et le support technique. La souscription est fournie au client pour une durée donnée et renouvelable (cf. article 4).
1.1.3- Hébergement par le client
Dans le cas où le logiciel et les données du client sont hébergés sur des serveurs informatiques gérés par le client ou par un tiers pour le compte du client, le client est chargé de créer et de conserver des copies de sauvegarde adéquates des données. En aucun cas G-School ne saurait être tenu pour responsable de la perte des données.
1.1.4- Hébergement par G-School
Dans le cas où le logiciel et les données du client sont hébergés sur des serveurs informatiques gérés par G-School, G-School s’engage à mettre tout en œuvre pour garantir la disponibilité et la sécurité des données de son client.
1.2- Maintenance
Sauf disposition contraire sur le contrat et/ou les factures, la maintenance inclut la mise à disposition gratuite de l’ensemble des nouvelles versions du logiciel concédé sous licence au client.
La maintenance est fournie au client pour une durée donnée et renouvelable (cf. article 4). Dans le cas où le logiciel comporte des modules optionnels, cette mise à disposition ne concerne que les modules que le client aura choisis et qui figureront sur le contrat et/ou les factures concernant le logiciel.
1.3- Support Technique
Le Client désignera son représentant technique qui sera l’interlocuteur du centre de support G-School. En aucun cas, le support technique n’est disponible pour l’ensemble des utilisateurs des logiciels édités ou distribués par G-School.
Le centre de support technique G-School a une obligation de moyens envers ses clients et mettra donc tout en œuvre pour corriger ou contourner un éventuel dysfonctionnement constaté par un client dans le cadre de l’utilisation normale du logiciel.
Le support technique couvre les logiciels édités ou distribués par G-School, et non l’environnement technique dans lequel ces logiciels sont installés (matériel informatique, système d’exploitation, applications tierces, bases de données, réseaux, etc.).
La possibilité et le mode d’accès au support technique sont précisés sur le contrat et/ou les factures, car ils dépendent du logiciel et des options souscrites par le client. Le support technique est fourni au client pour une durée donnée et renouvelable (cf. article 4).
1.4- Prestations de service
Le contenu des prestations de services fournies par
les consultants G-School est librement défini entre le
client et G-School et sera précisé lors de la commande
par le client.
Ces prestations peuvent avoir lieu sur le site du client
ou en tout autre endroit plus adapté à l’exécution de
la prestation (y compris dans les locaux de G-School).
Dans le cas où le site d’exécution de la prestation se trouve en dehors de la région Loire Atlantique, G-School ajoutera à la facture du client les frais de transport et d’hébergement du ou des consultants exécutant la prestation. Ces frais pourront être estimés avant le début de la prestation et justifiés lors de la facture sur simple demande du client.
1.5- Matériel
G-School agit en qualité de revendeur des matériels informatiques et électroniques qu’il livre à ses clients. La garantie applicable est celle du constructeur, quelle que soit la raison de la panne réelle ou apparente constatée par le client. En conséquence, G-School ne sera tenue à aucune indemnisation pour les dommages subis suite à l’utilisation ou à la défaillance du matériel livré.
2- Prix et paiement
2.1- Prix
Les prix des biens et services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils seront majorés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), ainsi que toute taxe que G-School se verrait imposée du fait de l’exécution des prestations, aux taux applicables en vigueur au moment de l’établissement de la facturation.
2.2- Paiement
Dans le cas de développements spécifiques et d’intégration de solutions logicielles, G-School est fondé à demander un acompte compris entre 30% et 50% de la commande. Le paiement de cet acompte conditionne le démarrage du projet.
Les factures sont payables par le client, net et sans escompte, dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la réception des marchandises ou l’exécution de la précision.
En cas de retard de paiement, G-School se réserve le droit d’exiger le paiement d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour de la facture concernée. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du paiement sans qu’un rappel ne soit nécessaire. Elle coure dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou à défaut, le 31e jour suivant la date de réception des marchandises ou de la fin de l’exécution de la prestation de service. Elle n’est pas soumise à TVA.
Une indemnité forfaitaire de 90 € est due au créancier pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard de paiement.
2.3- Réserve de propriété
G-School reste propriétaire des biens et services vendus jusqu’au paiement intégral des factures correspondantes. À ce titre, si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, G-School se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les biens et services vendus et restés impayés.
3- Livraison
La livraison des biens ou des services est effectuée soit par délégation de personnel sur site, soit par voie postale, transporteur ou voie électronique. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. En conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison ne pourra pas donner lieu au profit du client ni à l’allocation de dommages et intérêts, ni à l’annulation de la commande.
4- Terme et résiliation
Les logiciels en mode souscription, la maintenance et le support technique sont fournis pour une période définie (voir articles 1.1.2, 1.2 et 1.3) et s’apparentent à des abonnements conclus pour une durée d’un (1) mois. Les abonnements sont reconduits automatiquement chaque mois par tacite reconduction dans les termes et conditions en vigueur au jour dudit renouvellement.
Les abonnements facturés restent dus pendant la période de préavis et aucun remboursement ne pourra être exigé par le client pour quelque motif que ce soit.
5- Confidentialité
Les Parties s’engagent à prendre des mesures de sécurité raisonnables pour garantir la confidentialité des informations contenues dans les programmes, savoir-faire, méthodes, données, fichiers, informations et documents du client et de G-School (les «Informations Confidentielles») auxquels chacune des parties aurait eu accès à l’occasion de l’exécution des prestations.
Les Parties s’engagent à ne pas utiliser les Informations Confidentielles à d’autres fins que pour les besoins d’exécution des prestations. Les Parties s’engagent à ne laisser accès aux informations confidentielles qu’à ceux de ses dirigeants, employés, mandataires, conseils ou sous-traitants devant y avoir accès pour la bonne exécution des prestations et sous réserve du respect par ceux-ci de la présente obligation de confidentialité.
6- Non-sollicitation de personnel
Le client renonce à engager ou à faire travailler, directement ou indirectement, tout collaborateur de G-School participant aux prestations fournies. Cette renonciation se poursuivra pendant deux (2) années à compter de la fin de la prestation. En cas d’infraction à la présente clause, le client paiera de plein droit à G-School, à titre de dommages et intérêts, une indemnité égale à 12 mois de salaire brut de l’employé concerné.
7- Limitation de responsabilité
G-School ne garantit pas l’exactitude ou l’exhaustivité des prestations délivrées au titre de ses conditions générales de vente et de service. En aucun cas, et quelle que soit la loi applicable, y compris mais sans limitation, en cas de non-respect de garantie, de négligence ou autres préjudices, aucune des parties, ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage direct, indirect, particulier ou accidentel (y compris mais sans limitation de la perte de profit) consécutif à l’exécution de la vente ou de la prestation de service, même si celle-ci a été prévenue de l’éventualité de tels dommages.
8- Force Majeure
La responsabilité de G-School ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil. Sont considérés notamment comme cas de force majeure, les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture et de blocage des réseaux de télécommunications électroniques, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d’ordre public imposée par les autorités compétentes et qui aurait pour effet de modifier substantiellement les présentes CGV, ou tout autre événement de force majeure ou cas fortuit, tels que définis par la législation en vigueur et la jurisprudence de la Cour de Cassation.
9- Validité des conditions générales de vente
Les conditions générales de vente applicables à une période donnée sont celles publiées sur le site web de G-School (www.g-school.net). Certaines dispositions, après accord entre G-School et le client, peuvent modifier légèrement ou préciser une partie de ces conditions. Dans ce cas, elles font l’objet d’un contrat spécifique signé par G-School et par le client, ou apparaissent sur la facture, le paiement de cette dernière entraînant l’acceptation par le client des conditions de vente ou de service.
G-School peut modifier ces conditions générales de vente et de service sans préavis et publiera les nouvelles conditions sur son site à l’adresse indiquée ci-dessus.
10- Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente et de service est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Nantes.
Editeur : M. Barry Boubacar, responsable développement logiciel, basé à Nantes, France.
Contact : support@g-school.net
Hébergeur : LWS (Ligne Web Services) au capital de 1 000 000 Euros - RCS Paris B 450 453 881, 2 rue jules ferry 88190 Golbey Tél. 01 77 62 3003